Conditions
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 21 août 2026
⚠️ Modèle à faire relire par un professionnel du droit. Vérifiez notamment la clause de rétractation (services numériques) et le prix réel.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent la vente de l'abonnement « Premium » du service Entretien civique à tout utilisateur consommateur (le « Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition et complètent les CGU.
2. Offres et prix
| Offre | Contenu | Prix |
|---|---|---|
| Gratuit | 2 premières séries de questions + 1 examen blanc | 0 € |
| Premium | Catalogue complet + examens blancs illimités | 9,99 € / mois |
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix ; le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription. Toute modification de prix d'un abonnement en cours est notifiée au préalable et n'entre en vigueur qu'au renouvellement suivant.
3. Souscription
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application, après création d'un compte. Le Client sélectionne l'offre Premium, vérifie le récapitulatif (contenu, prix, périodicité) puis valide sa commande, ce qui vaut acceptation des présentes CGV et obligation de paiement.
4. Paiement
Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe. Les données de carte bancaire sont saisies sur l'interface sécurisée de Stripe et ne sont jamais stockées par l'éditeur. Le paiement s'effectue par carte bancaire, avec authentification forte (3-D Secure) le cas échéant.
5. Durée et renouvellement
L'abonnement Premium est souscrit pour une durée de [[un mois]] et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, jusqu'à résiliation. Chaque échéance donne lieu à un prélèvement automatique via Stripe.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le Client peut être invité, lors de la souscription, à demander l'exécution immédiate du service et à renoncer expressément à son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté. Adaptez cette clause à votre implémentation réelle.
7. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; l'accès Premium reste actif jusqu'à cette date, sans nouveau prélèvement ensuite.
8. Remboursement
Sauf exercice valable du droit de rétractation ou disposition légale impérative, les sommes versées au titre d'une période entamée ne sont pas remboursées. En cas de dysfonctionnement imputable au Service, contactez [email protected].
9. Médiation de la consommation
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [[nom et coordonnées du médiateur]]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles légales applicables aux consommateurs.