Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application Entretien civique, accessible via le site ecivique.com et le sous-domaine app.ecivique.com (ensemble, le « Service »), édités par [[éditeur — cf. mentions légales]]. En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.

2. Compte utilisateur

L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide, que vous devez confirmer. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à préserver la confidentialité de vos identifiants et à nous informer de toute utilisation non autorisée. Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins [[15/16/18]] ans.

3. Description du service

Entretien civique est un outil d'entraînement à l'examen civique de naturalisation. Il propose des séries de questions à choix multiples organisées par thème, des examens blancs chronométrés, un système de favoris et de questions à réviser, ainsi qu'un suivi de progression. Le Service est fourni « en l'état » et peut évoluer.

4. Règles d'utilisation

Vous vous engagez à ne pas :

• partager, revendre ou diffuser les contenus (notamment les questions) du Service ;
• utiliser des moyens automatisés pour extraire les contenus (scraping) ;
• tenter de contourner les limitations d'accès ou les mesures de sécurité ;
• perturber le fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits de tiers.

5. Abonnement Premium

Le Service propose un accès gratuit limité et un abonnement payant « Premium ». Les conditions financières, la durée, le renouvellement et le droit de rétractation sont détaillés dans les Conditions générales de vente.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence ni droit autre qu'un droit d'usage strictement personnel et non exclusif ne vous est concédé.

7. Responsabilité

Le Service est un outil pédagogique. Il ne constitue pas une source officielle et ne garantit pas la réussite d'une procédure administrative. Dans les limites permises par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, ni des interruptions temporaires liées à la maintenance ou à des causes indépendantes de sa volonté.

8. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, conforme au RGPD.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel. L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU, après information sauf urgence ou obligation légale.

10. Modification des CGU

L'éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés des modifications substantielles par un moyen approprié. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des CGU mises à jour.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort applicable conformément à la loi.